Conditions Juridiques applicables au Site CityInfo et Glossaire
Préambule
Les conditions juridiques du Site sont composées des documents suivants, lesquels sont en tout ou partie applicables aux Utilisateurs du Site. En conséquence, en utilisant les Services de la Société, l'Utilisateur accepte expressément les présentes conditions juridiques dès lors que celles-ci sont applicables et s'engagent à les respecter scrupuleusement et intégralement.
Conditions applicables aux Utilisateurs du Site:
- les Conditions Générales d'Utilisation (CGU);
- la Politique de Confidentialité (la Politique du Traitement des Données Personnelles)
- Les Conditions Générales de Prestations des Services CityInfo (CGPS CityInfo)
Définitions - Glossaire
Les présentes définitions s'appliquent à l'ensemble des conditions juridiques applicables au Site Internet city-info.ma ainsi qu'au Site Mobile et aux Applications de la Société et précisément, aux Conditions Générales d'Utilisation, à la Politique de Confidentialité (la Politique du Traitement des Données Personnelles), et aux Conditions Générales de Prestations des Services CityInfo.
CityInfo (Société) désigne le propriétaire des droits exclusifs d’utiliser les services de CityInfo.
Compte désigne le compte de l’Utilisateur ayant un accès particulier
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs et CityInfo.
Données Personnelles désignent les informations à caractère personnel renseignés par l’Utilisateur sur son compte. Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.
Services CityInfo (Services) designe l’ensemble des services mis à disposition des Utilisateurs par CityInfo.
Site CityInfo (Site) désigne le Site Internet exploité par CityInfo, accessible à l’URL city-info.ma.
Parties designe CityInfo et l’Utilisateur
Plan Tarifaire désigne la liste des variantes de la calculation des honoraires de CityInfo accessible à city-info.ma
Politique de confidentialité: désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.
Utilisateur désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales de l’Utilisation (ci-après dénommées les “CGU”) ont pour objet de déterminer les droits et les obligations des Utilisateurs des Services CityInfo.
Les présentes CGU, droits et obligations, sont applicables à tout service ouvert du Site et mis à la disposition des Utilisateurs.
CityInfo se réserve, à la seule discretion, le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Objet et la durée des CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.
CityInfo se reserve le droit de modifier et de faire évoluer, sans préavis et à tout moment les pages du Site city-info.ma, les services ou les termes des présentes CGU qui sont applicables aux Utilisateurs du Site.
En consequence l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordé à ce titre.
Toutes les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur s’engage à se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
L’utilisation des Services est à durée indéterminée, CityInfo pouvant y mettre un terme. l’Utilisateur a le droit à tout moment de renoncer à utiliser les Services.
Les CGU sont opposables à L’Utilisateur pendant toute la duré du Service concerné jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.
La connexion et l’accès au Site suppose l’acceptation pleine et entière de toute révision ou modifications des CGU.
Accès au Site et aux Services
L’Utilisateur du Site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
La navigation du Site est possible sans aucun enregistrement et sans identification de la personnalité de l’Utilisateur aisni que sans indications de ses coordonnées qui peuvent être utilisées au but d’identifier l’Utilisateur ou de contacter avec lui.
Les Services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.
Droits et obligations des Parties
L’Utilisateur assume la pleine responsabilité du bon fonctionnement de son équipement informatique, à l’accès à l’Intenet et tous les coûts afferents à l’accès aux Services quels qu'ils soient.
CityInfo n’est pas responsable des dommages directs ou indirects relatifs aux informations ou annonces publicitaires contenus sur ses supports.
Le Site CityInfo peut proposer des liens qui redirigent vers d'autres sites Web. CityInfo n'exerce aucun contrôle sur ces sites Web et n'est pas responsable de la disponibilité, des contenus, de la publicité, des produits ou d'autres matériaux sur ces sites Web. L’accès et l’utilisation de ces sites en lien, y compris les informations, ressources, produits et services qui y sont contenus, se font aux propres risques et perils de l’Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de CityInfo ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation des Services (notamment Contenu, accès) par l'Utilisateur ou par un tiers via son Compte. L'Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre.
L’Utilisateur du site refuse d’appliquer le recours juridique (y compris porter une action) contre CityInfo lors du procès juridique de la part des tiers.
CityInfo décline toute responsabilté quant à l’utilisation du Site CityInfo et decline toute responsabilité quant à toute perte, tout dommage, toute réclamation, toute dette résultants de:
- la faute ou la lacune du contenu y compris les imprécisions techniques ou les fautes typographiques;
- l’accès aux web-sites des tiers ou du contenu accessibles directement ou indirectement via les liens sur le site CityInfo;
- l’absence de l’accès au site CityInfo;
- l’absence du service “paiement en ligne” causé par le défaut du fonctionnement de l’Internet ou par des autres causes;
- l’utilisation légitime ou illégitime des Services CityInfo;
- l’évènement de force majeure.
CityInfo se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie des Services.
L’Utilisateur n’a pas le droit de:
- reproduire, doubler, copier, vendre, distribuer, faire des actes de commerce, revendre les services et bases des données CityInfo et/ou les droits de les utiliser dans les buts de commerce sauf les cas où ces actions de l’Utilisateur sont autorisées par les présentes CGU;
- doubler, copier, vendre, distribuer, faire des actes de commerce et revendre des éléments du design ou de l’interface utilisateur des services “CityInfo”.
L’Utilisateur s’engage à:
- prendre connaissance des présentes CGU et de la liste des Plans Tarifaires avant d’accepter les conditions des présentes CGU;
- être à jour de ses engagements financiers par un des méthodes de paiement prévus par les présentes CGU;
- ne pas céder le droit de l’utilisation des Services CityInfo, obtenu selon les présentes CGU, aux tiers sans accord écrit préalable de CityInfo;
- ne pas modifier la base de données CityInfo en utilisant les objets violant les droits des tiers prévus par la loi ou du public (y compris les matériaux obtenus sans consentement du détenteur de droits, par exemple les photos, les texts etc);
- informer CityInfo sur les problèmes techniques liés à l’accès aux Services CityInfo;
- prendre connaissance régulièrement des présentes CGU.
Litiges
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des CGU Parties s’efforceront de chercher une solution amiable en particulier notamment par correspondance et par voie de pourparlers.
À défaut de solution amiable du différend, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux.
Force majeure
L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas d’évènement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des Parties.
Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment (mais pas exclusivement) des cas de force majeure: incendies, explosions, innondations, tremblements de terre, grèves, actions militaries, decisions d’ordre administratif.
L’exonération n’est valable que pour la période des évènements de force majeure.
En cas de force majeur, constatée par l’une des Parties, celle-ci doit en informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délai.
Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-délà d’un délai de 6 mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre de recommandée à l’autre Partie, annuler ses engagements.
Coordonnées CityInfo
Le site www.city-info.ma est édité par:
SARL INTECH
24, Rue Kulev, bureau 305
Tomsk, Fédération de Russie
Adresse e-mail: service@city-info.ma